Amendement n° 1345 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « échéance en cas de manquement grave de l’organisation ou de l’association dans l’exercice des missions qui lui sont confiées, en cas de commun accord entre le membre et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs ou de changement de mode de production » le mot : « échéance : » II. - En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° En cas de manquement grave de l’organisation ou… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à améliorer la lisibilité de l'alinéa 3.