Amendement n° 1348 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 22 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Suppression d'un gage inutile.