Amendement n° 1350 de M. Dominique Potier à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , après accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre le choix de la compensation à accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme. En privilégiant les espaces agricoles « incultes » pour les mesures compensatoires, cette disposition risque d’entrainer une concurrence sur les usages de ce type de foncier pour mettre en œuvre les stratégies territoriales rendues nécessaires no… (extrait)