Amendement n° 1372 de M. Charles de Courson à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut instituer » le mot : « institue ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour les Préfets la mise en place de servitudes, afin de généraliser le principe de réciprocité. Il a été réalisé avec le concours de la FNSEA.