Amendement n° 1379 de M. Charles de Courson à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « commise » insérer les mots : « sur tout matériel destiné à un usage agricole ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole, de manière générale. Il a été réalisé avec le concours de la FNSEA.