Amendement n° 1382 de Mme Mélanie Thomin à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : aa) Au 1°, les mots : « et aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de ce prix, selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux critères et modalités de détermination du prix, qui sont établis à partir d’indicateurs fiabl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés est un amendement visant à renforcer la construction et la sécurisation des mécanismes de formation et de révision des prix dans les relations commerciales des filières agricoles et alimentaires, en améliorant la fiabilité, la cohérence et la gouvernance des indicateurs économiques utilisés comme fondement des négociations contractuelles.… (extrait)