Adopté.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 631-24 est complété par un X ainsi rédigé : « X. - Lorsque le producteur a donné mandat à une organisation de producteurs reconnue ou à une association d’organisations de producteurs reconnue pour négocier la commercialisation de ses produits, l’acheteur transmet directement à cette organisation, selon une périodicité au moins mensuelle : « 1° Les données de volume relatives aux produits livrés par chacun des producteurs m… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faciliter la transmission des données et la transparence des mix produits des industriels. Les organisations de producteurs (OP) laitières sont confrontées à une asymétrie d’information structurelle vis-à-vis de leurs acheteurs, qui fragilise leur capacité à négocier les contrats et à valoriser la production de leurs adhérents. Les OP ne bé… (extrait)