Amendement n° 1387 de Mme Mélanie Thomin à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article. L’article 23 relatif aux recours abusifs paraît présenter une portée pratique limitée au regard des éléments disponibles. Il semble, en premier lieu, que les recours abusifs demeurent rares en pratique. Pour éviter l’enlisement de certaines procédures d’urbanisme, l’ordonnance no 2013-638 du 18 juillet 2013 relative a… (extrait)