Amendement n° 1389 de Mme Mélanie Thomin sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant une cartographie, par filière agricole et par zone géographique, des recours contentieux et gracieux exercés à l’encontre des autorisations d’urbanisme relatives aux projets de construction, d’extension ou de transformation de bâtiments à usage agricole. Ce rapport précise notamment : - le nombre de recours formés ; - leur répartition territoriale ; - les filières concernées ; - les délais moyens de traitement ; - leur issue juridictionnelle… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la publication d’un rapport cartographiant les recours déposés à l’encontre des projets agricoles, par filières et par zone géographique. Les projets de construction, d’extension ou de transformation de bâtiments agricoles constituent un levier essentiel de modernisation et d’adaptation des exploitations. Ils permettent notamment d… (extrait)