Amendement n° 1396 de M. David Magnier à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la constatation du risque », es mots : « l’identification d’un risque potentiel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter contre la concurrence déloyale en accélérant le déclenchement des mesures conservatoires. Le texte actuel prévoit un délai de 30 jours à compter de la « constatation » du risque. Or, la constatation scientifique et administrative peut prendre des mois, laissant entrer sur notre territoire des produits traités avec des substances interdites. En substituant la notion de … (extrait)