Amendement n° 1397 de M. David Magnier à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « suspend ou fixe des conditions particulières à », les mots : « prononce la suspension de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur la mise en œuvre de la lutte contre la concurrence déloyale La rédaction actuelle de l’article 2 offre une alternative dangereuse : elle permet au Gouvernement de se contenter de fixer des « conditions particulières » à l’importation de produits traités avec des substances pourtant interdites en France. Cette « souplesse » administrative est le cheva… (extrait)