Amendement n° 1415 de Mme Marie Pochon à l'article 20

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « cas », insérer les mots : « de changement d’une organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs dite « verticale » vers une dite « transversale », ou »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux producteurs de changer d’organisation de producteurs ou d’association d’organisations de producteurs pour aller d’une dite “verticale” à une dite “transversale”. Les organisations de producteurs sont dites « verticales » quand elles dépendent directement d’une laiterie, soit une structure par entreprise. Ces organisations n’ont pas… (extrait)