Amendement n° 1426 (Rect) de M. Pierre Henriet à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots : « ou de l’Espace économique européen ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à recentrer l’obligation d’approvisionnement applicable à la restauration collective publique sur les seuls produits originaires de l’Union européenne, en supprimant la référence à l’Espace économique européen (EEE). Si l’EEE inclut, aux côtés des États membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, ces pays ne sont pas soumis à l’ensemble des … (extrait)