Amendement n° 1432 de M. Vincent Trébuchet à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « commise » insérer les mots : « sur tout matériel destiné à un usage agricole ou ».

L'exposé des motifs

Viser uniquement les dégradations de bâtiments agricoles ou des lieux dans lesquels sont stockés des biens affectés à l’activité agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent fréquemment par des actes de dégradation touchant le matériel ; qu’il soit stocké à l’intérieu… (extrait)