Amendement n° 1440 de Mme Stella Dupont à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 17 s’agissant des procédures d’information et de participation du public applicables aux projets concernés. La restriction introduite en commission tend à limiter la participation du public aux seules personnes justifiant d’un intérêt à agir, apprécié notamment au regard d’un critère de proximité géographique ou de qualité d… (extrait)