Rejeté.
Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents au titre de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations concourent à la planification et à l’encadrement des infrastructures de stockage d’eau à vocation agricole ou multi-usages situées sur leur territoire. « À ce titre, ils veillent à ce que la gouvernance de ces infrastructure… (extrait)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à confier la gestion de ces infrastructures aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de GEMAPI, afin d’assurer une gouvernance territorialisée et intégrée ; associer l’ensemble des usagers de l’eau et les associations de protection de l’environnement à la prise de décision ; garantir la cohérence… (extrait)