Amendement n° 1451 de M. Benoît Biteau à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 13.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe écologiste et social s'oppose à la disposition particulièrement problématique qui permet au préfet de maintenir pour 2 ans supplémentaires une autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation (AUP) déclaré illégale par le juge. Cette disposition fragilise de façon générale la réalisation des objectifs prévus par la DCE pour 2027 (article 4) d… (extrait)