Tombé.
I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire d’ » les mots : « A titre expérimental, dans les contrats de vente de produits agricoles régis par l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, » II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, après le mot : « agriculteurs » insérer les mots : « peut être rendu obligatoire ». III. - En conséquence, à la fin de ladite premièr… (extrait)
Cet amendement propose une réécriture des alinéas 8 et 9 pour clarifier trois points : 1° Au huitième alinéa, le renvoi au pouvoir réglementaire ne s’impose pas dès lors que les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont prévues à l’alinéa 9. La rédaction est simplifiée. 2° S’agissant du principe et de la date de mise en œuvre de l’expérimentation pour une production donnée, au terme de… (extrait)