Amendement n° 1460 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute demande indemnitaire formée en réponse à un recours juridictionnel fait l’objet d’une motivation spécifique et d’une démonstration précise de la faute reprochée ainsi que du préjudice allégué. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe LFI vise à éviter la banalisation de demandes indemnitaires systématiques susceptibles de produire un effet dissuasif sur l’exercice du droit au recours. Le risque est en effet de voir se développer des demandes financières quasi automatiques à l’encontre des requérants, indépendamment du caractère réellement abusif du recours. Une telle évolution pourrait créer un … (extrait)