Amendement n° 1472 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le caractère abusif d’un recours ne peut être retenu lorsque celui-ci repose sur au moins un moyen présentant un caractère sérieux. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe LFI vise à éviter que des recours soulevant de véritables questions juridiques puissent être qualifiés d’abusifs. L’existence d’un moyen sérieux révèle l’existence d’un débat contentieux légitime, même lorsque le recours n’aboutit pas in fine. En matière administrative et environnementale, de nombreux recours permettent utilement au juge de préciser l’état du droit,… (extrait)