Amendement n° 1477 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le recours abusif ne peut être retenu qu’en présence d’une faute caractérisée dans l’exercice du droit d’agir en justice. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe LFI vise à réintroduire une exigence de faute dans la caractérisation du recours abusif. Le droit français repose traditionnellement sur une logique de responsabilité fondée sur la faute. Un recours juridictionnel ne saurait être sanctionné du seul fait qu’il retarde un projet ou qu’il soit finalement rejeté. La démonstration d’un comportement fautif doit demeurer n… (extrait)