Amendement n° 1506 de M. David Taupiac à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».

L'exposé des motifs

L’article prévoit que le pouvoir réglementaire fixe la date de la clause de revoyure pour chacune des filières concernées, à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente. Un tel mécanisme fait peser un risque très élevé que le mécanisme ne soit pas mis en œuvre. En effet, les interprofessions regroupent l’ensemble des acteurs d’une filière, de l’amont à l’aval, dont les intérê… (extrait)