Rejeté.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « II ter A. - Pour les établissements de santé disposant d’un service de restauration collective, des indicateurs relatifs à l’atteinte des objectifs mentionnés au I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent être pris en compte parmi les indicateurs de qualité utilisés pour l’attribution de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, à enveloppe constante et sans création de dépenses sup… (extrait)
Les établissements de santé demeurent parmi les acteurs les plus en retard dans l’atteinte des objectifs fixés par la loi EGAlim en matière d’approvisionnement durable et de qualité en restauration collective. Or, la restauration hospitalière constitue un enjeu majeur de santé publique, de qualité de prise en charge des patients et de soutien aux filières agricoles engagées dans des démarches de q… (extrait)