Amendement n° 1511 de M. David Taupiac à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « dix mètres » les mots : « vingt mètres, cette largeur étant fixée à vingt mètres lorsque la servitude concerne les établissements mentionnés au 1° du II ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, d’une part, à soutenir pleinement les agriculteurs en articulant le dispositif prévu par le présent article avec les règles existantes relatives aux zones de non-traitement (ZNT) et, d’autre part, à garantir un niveau de protection adapté aux publics les plus vulnérables. En l’état du droit, certaines ZNT applicables à proximité des habitations ou des lieux accueillant des per… (extrait)