Amendement n° 1513 de M. David Taupiac à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I du présent article recourent à un allotissement par catégorie de produits permettant l’accès des exploitations agricoles, des organisations de producteurs et des coopératives aux marchés, dans les conditions prévues à l’article L. 2113-10 du code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation spéc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement initialement déposé par le groupe EPR renforce l’exigence d’un allotissement pertinent par catégorie de produits, tout en maintenant la faculté pour l’acheteur de recourir à un marché global lorsque cela est justifié. L’allotissement constitue un levier décisif pour ouvrir l’accès des exploitations agricoles, des organisations de producteurs et des coopératives aux marchés de la res… (extrait)