Amendement n° 1522 de M. David Taupiac à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « obligations définies au III de l’article L. 253-8 », les mots : « mesures de protection prévues par les articles L. 253-7 et L. 253-8. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la portée du dispositif prévu par le présent article afin de mieux prendre en compte l’ensemble des mesures de protection applicables en matière d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment les zones de non-traitement (ZNT). La rédaction actuelle renvoie uniquement aux obligations définies au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche marit… (extrait)