Tombé.
À l’alinéa 13, après le mot : « mètres », insérer les mots : « , sauf lorsque la servitude concerne les établissements mentionnés au 1° du II et est alors large de vingt mètres, »
Cet amendement de repli vise à renforcer, au moins dans certains cas, protection du foncier agricole et protection sanitaire des publics les plus vulnérables. En l’état du droit, certaines ZNT applicables à proximité des habitations ou des lieux accueillant des personnes vulnérables peuvent atteindre 20 mètres selon les produits phytopharmaceutiques concernés. Or, le texte prévoit une largeur mini… (extrait)