Amendement n° 1534 de M. David Taupiac à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sont présumés répondre », les mots : « peuvent être regardés comme répondant ». II. - En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 7 par les mots : « , sous réserve d’une appréciation au cas par cas tenant compte notamment de leur contribution effective à la souveraineté alimentaire et de leurs incidences environnementales ».

L'exposé des motifs

Le présent article inverse la logique normalement applicable en matière de dérogation environnementale en présumant, par principe, qu’une catégorie entière de projets répond à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIMP). La RIIPM constitue une notion d’interprétation stricte, appréciée au cas par cas au regard notamment de l’absence d’alternative satisfaisante, de la proportionnalité des… (extrait)