Amendement n° 1539 de M. David Taupiac à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2224-7-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 2224-7-5. - Toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. « Le premier alinéa ne s’applique pas aux personnes publiques responsables de la production d’eau qui ne sont pas tenues d’élaborer et de m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire la version initiale proposée par le Gouvernement sur l’article 8 relatif aux captages prioritaires. En effet, cet article vise à renforcer la protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine en organisant, d’une part, une contribution des personnes publiques responsables de la production d’eau à la gestion et à la préservation de la ressource et, … (extrait)