Amendement n° 1545 de M. David Taupiac à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Art. L. 214-3-2. - Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cett… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire, dans le contentieux des autorisations de prélèvement d’eau délivrées aux organismes uniques de gestion collective de l’irrigation, un mécanisme de sursis à statuer permettant la régularisation des actes administratifs entachés d’un vice susceptible d’être corrigé. Il est proposé de s’inspirer des mécanismes contentieux existant en droit administratif, notamment en… (extrait)