Amendement n° 1551 de M. David Taupiac à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « - après la quatrième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce même cadre, elles élaborent et publient des indicateurs de référence spécifiques aux productions des filières en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641-13 du présent code, en concertation avec l’Institut technique de l’agriculture biologique. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Pour les produits issus de l’ag… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la publication d’indicateurs de coûts de production spécifiques à l’agriculture biologique pour l’ensemble des filières non couvertes à ce jour, et que ces indicateurs soient construits avec le concours de l’Institut technique de l’agriculture biologique (ITAB). En effet, dans le cadre du déploiement de la contractualisation, la loi EGALIM 2 a confié aux interprofess… (extrait)