Amendement n° 1572 de Mme Manon Meunier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer la disposition adoptée en commission qui prévoit que les projets d'avenir agricoles seront présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) au sens du code de l'environnement. La RIIPM est l'une des trois conditions à réunir pour obtenir une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces et habitats protégés. Octroyer u… (extrait)