Amendement n° 1578 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le b du 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tirs de défense ne peuvent être autorisés qu’après justification de la mise en œuvre effective d’au moins deux mesures de protection adaptées au troupeau et à l’exploitation dont la liste et les conditions de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d’État, sauf impossibilité technique objectivement démontrée et constatée par l’autorité administrative. Elle fait l’obj… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir qu’au moins deux mesures de protection non létales destinées à réduire la vulnérabilité des troupeaux équins et bovins soient systématiquement mises en œuvre par les éleveurs préalablement à toute dérogation autorisant des tirs. Les données scientifiques issues des territoires historiquement les plus concernés par la présence du loup dé… (extrait)