Non soutenu.
Après l'article L. 214-18 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 214-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-18-1. - I. - Les ouvrages de retenue d'eau destinés à un usage exclusivement ou majoritairement agricole, dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État, sont soumis à un régime d'autorisation unique délivré par le préfet de département. « II. - L'autorisation unique mentionnée au I vaut autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du pré… (extrait)
La création d'une retenue d'eau à usage agricole impose aujourd'hui de naviguer entre plusieurs régimes d'autorisation relevant du code de l'environnement, du code de l'urbanisme et des SDAGE, avec des délais cumulés pouvant excéder deux à trois ans. Cette complexité est disproportionnée pour des ouvrages de petite ou moyenne capacité dont l'impact environnemental est limité. Le présent amendement… (extrait)