Amendement n° 1584 de Mme Manon Meunier à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants : « Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que lorsqu'un produit agricole est concerné par l'expérimentation, prévue au présent alinéa, de l'utilisation obligatoire d'un tunnel de prix, ce tunnel de prix doit s'appliquer également aux produits importés concernés. Ainsi si, dans le cadre de l'application d'un tunnel de prix, un prix plancher s'applique à un produit agricole originaire du territoi… (extrait)