Tombé.
I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans un lieu dans lequel est exercée », les mots : « soit sur tout matériel ou installation affecté à ». II. - En conséquence, au même alinéa 5, après le mot : « maritime, », insérer les mots : « soit dans un lieu dans lequel est exercée une telle activité ». III. - En conséquence, audit alinéa 5, après le mot : « biens », insérer les mots : « qui y sont ». IV. - En conséquence, à la fin du même alinéa 5, supprimer les mots : « à cette activité ».
L'article 18 du présent projet de loi crée une circonstance aggravante pour les infractions commises dans un lieu où s'exerce une activité agricole, au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité. Cette évolution répond à une réalité préoccupante : la multiplication des actes de vol et de dégradation visant le… (extrait)