Amendement n° 1604 de Mme Mélanie Thomin à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet alinéa de l’article 17. Celui-ci habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière d’évaluation environnementale, d’information et de participation du public. Le Gouvernement souhaite ainsi lutter contre le dépôt de recours en réduisant la concertation locale et le dialogue des acteurs du monde rural, ma… (extrait)