Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsque les incidences du projet portent sur l’usage ou la structure des terres agricoles, les mesures de compensation collective agricole sont mises en œuvre prioritairement au moyen d’opérations d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) ou de dispositifs équivalents de restructuration foncière, dès lors que ces opérations permettent de maintenir la viabilité économique et fonctionnelle des exploitations concerné… (extrait)
L'article 9 du projet de loi renforce le dispositif de compensation collective agricole mais se limite à sa dimension financière. Une compensation monétaire ne reconstruit pas une exploitation viable : elle n'assure ni la continuité des accès, ni le regroupement parcellaire, ni le maintien de l'outil de travail. L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE), outil éprouvé du… (extrait)