Amendement n° 1607 de Mme Mathilde Hignet à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI supprime le fait de subordonner la clause de revoyure de l'expérimentation de l'utilisation obligatoire des tunnels de prix à la demande des organisations interprofessionnelles compétentes.