Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les mesures de compensation mises en œuvre sur des terres agricoles prennent en compte la continuité des usages agricoles, la qualité agronomique des sols et la préservation du potentiel productif des exploitations. Elles peuvent, lorsque cela est plus favorable au maintien de l’activité agricole, être mutualisées ou mises en œuvre sur des périmètres fonciers réorganisés à l’échelle du bassin de vie, notamment par des dispositifs de mutualisation fo… (extrait)
L'article 10 du projet de loi introduit deux principes protecteurs : la priorisation des espaces incultes ou à faible potentiel agronomique comme sites de compensation, et la possibilité d'élargir le périmètre géographique de recherche. Ces avancées restent insuffisantes car elles ne garantissent pas la continuité des usages agricoles sur les parcelles mises en compensation et ne protègent pas leu… (extrait)