Adopté.
I. - Après l’alinéa 23, insérer les quatre alinéas suivants : « f) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « - au début, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Dans les » ; « - les mots : « ne comportent pas de » sont remplacés par les mots : « , sont réputées non-écrites les » ; « - à la fin, les mots : « effet une renégociation ou une modification automatique du prix liée à l’environnement concurrentiel » sont remplacés par les mots : « objet ou pour effet une renégociation ou une modifi… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de définir plus précisément le contenu des clauses interdites dites d’alignement concurrentiel liant une renégociation ou une modification automatique du prix à l’évolution de l’environnement concurrentiel. En premier lieu, il qualifie comme tel toute clause ayant pour objet ou pour effet une renégociation ou une modification automatique du prix afin de l'aligner… (extrait)