Amendement n° 1625 de Le Gouvernement à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 39, substituer aux mots : « suffisamment expliciter les raisons de » les mots : « mentionner et expliciter ». II. - En conséquence, au même alinéa 39, supprimer les mots : « du quinzième alinéa ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement clarifie la sanction adoptée en commission des affaires économiques relative au fait pour les parties de ne pas suffisamment expliciter, dans le contrat ou l’accord-cadre, les raisons du choix d’indicateurs pertinents de production autres que les indicateurs de référence établis par les interprofessions ou les instituts techniques. La rédaction retenue présente en effet un ri… (extrait)