Amendement n° 1626 de Le Gouvernement à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « comportent également », les mots : « peuvent également comporter » ; II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 23.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à adapter l’ajout réalisé en commission des affaires économiques au L. 631-24 afin de garantir que les contrats contiennent également des clauses relatives à la rémunération des efforts des agriculteurs en matière de durabilité, de bien-être animal ou de pratiques environnementales. Sans remettre en cause l’utilité de telles clauses, l’objectif du Gouvernement par cet amendemen… (extrait)