Amendement n° 1627 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 19. II. - En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots : « , sauf mention explicite, dans ce contrat ou accord-cadre, de leur choix de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts ainsi que des raisons de ce choix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit en premier lieu le principe prévoyant que les parties au contrat doivent « appliquer » les indicateurs interprofessionnels de coûts de production ou « expliquer » leur choix de se référer à d’autres indicateurs, supprimés en Commission des affaires économiques. Il prévoit en second lieu de supprimer l’ajout à l’article L.631-24 prévoyant que « Le prix ainsi déterminé ou rév… (extrait)