I. - A l’alinéa 26, supprimer les mots : « inférieur à 2 % ni ». II. - En conséquence, après le même alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 1° B Au même premier alinéa, le taux : « 2 % » sont remplacés par le taux : « 5 % ».
Cet amendement porte sur les sanctions administratives applicables aux manquements aux obligations de contractualisation dans le secteur agricole. L’actuel article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit, en réponse aux manquements qu’il liste, une sanction administrative dont le montant ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d'affaires (CA) hors taxes du dernier exercice c… (extrait)