Amendement n° 1629 de Le Gouvernement à l'article 19

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase du l’alinéa 8, supprimer les mots : « du troisième alinéa ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.

L'exposé des motifs

D’une part, le présent amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle à l’article 19 du projet de loi, qui aurait pour effet de soumettre certaines filières disposant déjà de modes alternatifs de règlement des litiges à l’obligation de saisir le médiateur des relations commerciales agricoles (MRCA) et, en cas d’échec de la médiation, le comité de règlement des différends commerciaux agricole… (extrait)