Amendement n° 1631 (Rect) de Mme Delphine Lingemann à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « consultation » les mots : « demande formelle ». II. - En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 8 par les mots : « adoptée à l’unanimité de leur instance de gouvernance délibérante » III. - En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa 9 par les mots : « , adoptée à l’unanimité de son instance de gouvernance délibérante ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à substituer, au II de l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la procédure de simple consultation des organisations interprofessionnelles compétentes par une procédure de demande formelle, adoptée à l'unanimité par leur instance de gouvernance délibérante, préalablement à toute fixation par voie réglementaire des conditio… (extrait)