Amendement n° 1632 (Rect) de Mme Aurélie Trouvé à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord-cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, sans pouvoir conduire à un prix inférieur aux coûts pertinents de production. ». II. - En consé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à assurer la rémunération des agriculteurs de deux façons : d'une part en garantissant que le prix plancher des tunnels de prix ne soit pas inférieur aux coûts de production. Et d'autre part en assurant que ce prix plancher s'applique également aux produits importés, pour éviter la concurrence déloyale de prix inférieurs aux coûts de production français.