Amendement n° 1646 de Mme Mathilde Hignet à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs en favorisant l'application des tunnels de prix. L'article 21 subordonne l'expérimentation de l’utilisation obligatoire des tunnels de prix (incluant des prix plancher et prix plafond) dans les contrats de vente de produits agricole à la consultation des organisations interprofessionnelles compétentes. Or les inte… (extrait)