Amendement n° 1649 (Rect) de Mme Marie Pochon à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 12. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.

L'exposé des motifs

L’alinéa 12 crée une nouvelle catégorie de produits pouvant être intégrés à l’objectif EGALIM de 50% de produits durables et de qualité en restauration collective, avec des produits « bénéficiant d’une marque collective ». Comme sa définition l’indique sur le site de l’INPI, une marque collective est un « outil puissant pour les associations, groupements de producteurs et autres entités qui souhai… (extrait)